Garantie biennale ou décennale ? Quelle garantie s'applique pour la pose de mon parquet ?
On fait le point sur la garantie biennale et décennale. Comment elles protègent poseur et acheteur, et de quelle façon elles s'appliquent à la pose d'un parquet ?
La garantie décennale pour les dommages graves
La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages :
- qui compromettent la solidité d’un bien, ou
- qui le rendent impropre à sa destination (ex. impossibilité d’habiter normalement).
Pour la pose d’un parquet la décennale est rarement applicable, sauf si :
- Le parquet est considéré comme faisant partie intégrante de la structure du bâtiment lorsqu’il est scellé dans une chape (et donc indissociable de son support) ou lorsqu’il est cloué sur des lambourdes elles-mêmes intégrées à la structure du bâtiment et en contact direct avec celle-ci.
- Ou si les désordres provoquent une atteinte à la solidité du plancher ou de la dalle.
Exemple :
Si un parquet collé provoque un soulèvement généralisé qui fissure la chape ou rend les pièces inhabitables, la garantie décennale peut s’appliquer.
Mais pour un parquet posé flottant, collé ou cloué sur lambourdes non intégrées à la structure du bâtiment et considéré donc comme élément dissociable, la décennale ne s’applique pas. Les défauts de pose ou les grincements relèvent alors d’une autre garantie (biennale ou contractuelle).
La garantie biennale s'applique dans la plupart des cas
Le parquet — qu’il soit posé flottant, collé ou cloué (hors structure du bâtiment) — est en général un élément d’équipement dissociable, donc la garantie biennale s'applique en cas de défaut de pose, décollement, grincement, ou désaffleur. Cette garantie oblige le poseur à réparer ou remplacer le parquet défectueux si le problème compromet son usage normal (sans atteindre la structure).
Les règles de l'artisan ou du maître d'ouvrage
Avant le début des travaux, l’entreprise est tenue de vous remettre une attestation d’assurance décennale en cours de validité. Ce document doit mentionner : Le nom de l’assureur, les activités couvertes, la période de validité, et le numéro de contrat.
N’hésitez pas à vérifier que la nature de travaux que vous lui confier figure bien dans les activités garanties. Il n’est pas rare que des artisans réalisent des interventions en dehors de leur domaine d’assurance, ce qui rendrait la garantie inapplicable.
Le poseur de parquet doit être assuré au titre de la responsabilité civile décennale, même si tous ses travaux ne relèvent pas forcément de la décenale.
En cas de litige, une expertise est souvent nécessaire pour déterminer si le désordre relève :
- de la biennale (défaut d’exécution ou d’ajustement),
- ou de la décennale (atteinte à la structure, impossibilité d’usage)
Les conditions d'application
La garantie ne s’applique que lorsque l’artisan prend en charge à la fois la fourniture et la pose du matériel.
Si son intervention se limite uniquement à la pose, cette garantie ne pourra pas être activée.
En cas de malfaçon liée à l’installation, et si l’artisan est insolvable ou devient injoignable, le particulier devra en supporter les frais. Un expert peut suffire à constater les défauts, mais sans garantie, une procédure judiciaire sera souvent nécessaire pour obtenir réparation. Sauf si l’artisan reconnaît sa responsabilité et accepte volontairement de couvrir le remplacement ou la fourniture du matériel.
C’est pourquoi il est essentiel de choisir un professionnel assuré, déclaré et transparent sur la nature exacte de sa prestation.
